J.O. 182 du 6 août 2005
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Décret n° 2005-951 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
NOR : DEVO0530014D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-36 ;
Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 4 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
La répartition du nombre des membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée figurant dans le tableau de l'article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé est la suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 57Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy